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La redevance incitative

Quel changement pour les usagers ?

La redevance incitative

Le contexte réglementaire

Des évolutions nécessaires

Les Grenelles de l’environnement et les lois AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et de TECV (Transition Énergétique pour la Croissance Verte) ont acté plusieurs évolutions :

  • 1er janvier 2023 : Davantage de déchets au tri (ECT : Extension des consignes de tri)
  • 1er janvier 2024 : Tri obligatoire des restes alimentaires 
  • 2030 : Zéro enfouissement en Bretagne

Un plan breton ambitieux

La région Bretagne a fixé des objectifs :

  • Zéro enfouissement en 2030
  • 40 % des bretons en tarification incitative en 2025 et 55 % en 2030 contre 20% en 2021
  • Les déchets produits en Bretagne doivent être traités en Bretagne

Tarification-incitative

Un contexte financier dégradé

Afin d’inciter les collectivités à réduire l’enfouissement, l’Etat a décidé d’augmenter fortement la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

Conséquence pour le SMICTOM : La TGAP en 2025 passerait de 300 000 € en 2019 à 1 200 000 € en 2025, soit +12% d’augmentation de la redevance pour nos concitoyens. Il est impératif de mettre en place des mesures pour atténuer cette hausse.

 

Le principe de la redevance incitative

Objectif : Rapprocher le prix payé par les usagers avec leur utilisation du service.

Comment ? Avec un nouveau calcul de la redevance

  • Une part fixe, abonnement au service : Collecte, tri et traitement déchets, déchèteries, prévention des déchets, mise à disposition de deux bacs de collecte ainsi qu’un nombre levées du bac gris par an qui sera voté en comité syndical (12 à 18 généralement).
  • Une part variable, utilisation du service : La part variable est composée des levées de bacs au-delà des 12 ou 18 inclues dans la part fixe. Si un foyer met son bac moins que le nombre voté, il ne paiera donc pas de part variable.

Objectifs de la redevance incitative

  • Réduire la production de déchets
  • Augmenter les pratiques de tri
  • Contribuer en fonction de l’utilisation du service

Ce qui change pour les usagers

  • Un bac pucé pour chaque foyer : A chaque fois que le bac sera collecté, la puce sera lue et la levée comptabilisée.
  • Présenter son bac uniquement quand il est plein : La part variable est basée sur le nombre de présentations. Il faudra donc présenter son bac moins souvent à la collecte.
  • Objectif réduction des déchets : Afin de mieux gérer leur part variable, les usagers seront invités à réduire leurs déchets (compostage, achat en vrac…).

Deux questions à se poser avant de sortir son bac :

  • Est-ce le jour de passage du camion ?
  • Est-ce que mon bac est plein ?

Conséquences attendues pour le SMICTOM

Tarification-incitative-2

La redevance incitative permettra d’améliorer les performances de tri et de réduire la production de déchets ménagers. Ce qui aura pour conséquence d’atténuer la hausse de la TGAP. En revanche, les investissements nécessaires à la mise en œuvre et les investissements futurs ne permettent pas de faire baisser la facture finale mais bien de limiter la hausse.

Expérimentation de la redevance incitative

Secteur de Louvigné-du-Désert

Des résultats positifs

  Ordures ménagères Emballages recyclables Papiers Verre
Secteur Louvigné : 120 kh/hab. 21 kg/hab. 23 kg/hab. 45 kg/hab.
Ensemble du SMICTOM : 165 kg/ha 22 kg/hab. 19kg/hab. 41 kg/hab.

Les bons réflexes déjà ancrés :

  • 43% des foyers du secteur de Louvigné-du-Désert présentent 1 à 12 bacs dans l'année
  • 25% en présentent 13 à 18
  • 16% en présentent 19 à 26
  • 16% en présentent plus de 26.

Distribution de composteurs :

Forte hausse du taux d'équipement.
Fin 2020, 29% des foyers du secteur de Louvigné-du-Désert possédaient un composteur proposé par le SMICTOM contre 19% 2 ans plus tôt. Une forte hausse, qui ne prend pas en compte les foyers compostant en tas ou donnant leurs restes alimentaires à leurs poules.

Source : SMICTOM du Pays de Fougères.

N'hésitez pas à visiter le site : www.smictom-fougeres.fr

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