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Les différentes types de demandes

Les 3 principales demandes: Permis de construire, Déclaration préalable, Certificat d'urbanisme ...

1. Permis de Construire (pour une maison individuelle)

Vous devez déposer en Mairie 4 exemplaires.

Les pièces à fournir sont: un formulaire (cerfa); un plan de situation; le projet architectural comprenant: l'état initial du terrain et de ses abords (art. R. 431-8-1 du Code de l'Urbanisme), les parties retenues pour l'insertion du projet (Art. R.431-8-2 du Code de l'Urbanisme), un plan de masse (Art. R.431-9 et  A. 431-9 b), un plan de coupe (Art.431-10 b et A.431-9 c du Code de l'Urbanisme), un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport  aux constructions avoisinantes et aux paysages (Art.431-10 c du Code de l'Urbanisme), deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement (Art. R.431-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Déclaration préalable

Vous devez déposer en Mairie 2 exemplaires.

Les pièces à fournir sont: un formulaire (cerfa); un plan de situation; un plan de masse; une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de modifier celui-ci.

3. Certificat d'urbanisme

Il existe deux types de CU:

- Le CU de type a (= d'information): Il est utile si vous souhaitez connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain.  il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

Vous devez déposer en Mairie 2 exemplaires. (la Mairie instruit directement cette demande).

- Le CU de type b (= opérationnel): Il est utile si vous souhaitez savoir si l'opération que vous projetez est réalisable. Il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet.

Vous devez déposer en Mairie 4 exemplaires

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