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Les démarches administratives

Toute demande d'urbanisme doit être déposée à la Mairie. Son instruction se déroule à la D.D.T.M. de Fougères ou de Rennes ...

Procédure: Pour toute demande d'urbanisme, le dépôt du dossier (Permis de Construire, Déclaration Préalable ou Certificat d'Urbanisme) s'effectue en Mairie.

Le Service Urbanisme de la Mairie (Michel GEFFROY / Tel: 02.99.99.15.08) réceptionne l'ensemble des demandes, vérifie le dossier, enregistre (attribution d'une numérotation) et transmet un récépissé de dépôt au demandeur.

Le Maire (Bernard DELAUNAY) ou l'Adjoint délégué à l'Urbanisme (Michel BRARD) émet un avis sur chaque demande de PC, DP ou de CU.

Les demandes sont ensuite transmises au SCOT du Pays de Fougères (Parc d'activités de l'Aumaillerie 35133 LA SELLE EN LUITRÉ) pour l'instruction des dossiers.

Après l'instruction des demandes, le Maire ou l'Adjoint délégué à l'urbanisme (Michel BRARD) signe ou non la proposition de Décision du SCOT (par exemple: un arrêté de permis de construire):  Le Maire reste donc le décideur final pour toute demande.

Les différents formulaires sont disponibles en Mairie ou sont également téléchargeables sur le sîte: www. nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou sur le sîte: www.servicepublic.fr

Rappels utiles:  Selon la surface créée , il convient de déposer:

1. Une Déclaration Préalable (si la surface plancher) est inférieure ou égale à  20 m2. Par exemple (Abri de jardin, véranda, petite extension d'habitation, panneaux photovoltaïques).

NB: Depuis le 01/01/2012, en zone urbaine (UEa, UEb), il convient de déposer une Déclaration préalable si la la surface plancher est inférieure à 40 m2.

2. Un Permis de Construire (si la surface plancher est supérieure à 20 m2).

Selon la surface créée, votre projet doit obligatoirement être réalisé par un architecte, si la surface plancher totale (existante et créée) est supérieure à 170 m2.

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