Démarches administratives

Etat civil

Acte de naissance,de mariage ou de décès.

Où s'adresser: Mairie du lieu de naissance, de mariage, de décès ou du domicile pour le décès.
Pièces à fournir : Livret de famille. Pour une demande écrite, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

Duplicata du livret de famille

Où s'adresser: Mairie du lieu du domicile
Pièces à fournir: Formulaire à complèter sur place.

 

Mariage

Où s'adresser: Mairie
Pièces à fournir: Copie de la carte nationale d'identité des futurs époux et des témoins.
extrait de naissance des futurs époux. Justificatif de domicile. Contrat de mariage éventuellement

Pour les étrangers: actes de naissance traduit, certificat
de coutume et certificat de capacité matrimoniale.

 

PACS ( pacte civil de solidarité)

Où s'adresser: Tribunal de Grande d'Instance  de Rennes: 02.99.65.37.37.
Pièces à fournir: dossier à retirer au Tribunal de Grande d'Instance  de Rennes: 02.99.65.37.37.

 

Parrainage civil

Pièces à fournir: Livret de famille  et justificatif de domicile des parents, copie des Cartes d'identité et adresses des parrains et marraines.

 

Certificat de nationalité française

Où s'adresser: Tribunal de Grande d'Instance  de Rennes: 02.99.65.37.37.

 

Carte nationale d'identité

Où s'adresser: Mairie du domicile
Pièces à fournir: formulaire à remplir en présence de l'intéressé pour prise d'empreinte et signature, photos d''identité aux normes pour pièces d'identité
1 extrait d'acte de naissance ( à demander à la mairie de la commune de naissance), si première demande ou  catre d'identité perdue ou volée ou périmée depuis plus de 2 ans
1 justificatif récent de domicile au nom de l'intéressé (facture d'eau, téléphone, EDF, feuille d'impôts)
l'ancienne carte d'identité, sinon fournir un timbre fiscal à 25 €.
Pour les mineurs, présence obligatoire d'un des parents (muni de sa carte d'identité).
En cas de divorce des parents, se munir de la copie du jugement afin de prouver l'autorité parentale.
Validité de 10 ans, délai de 5 semaines.

 

Passeport

Où s'adresser: Mairie de Fougères
Pièces à fournir: formulaire à remplir en présence de l'intéressé, copie intégrale de l'acte de naissance,justificatif récent de domicile
2 photos d'identité récentes ( 3,5 x 4,5 cm), un document officiel avec photo afin de justifier l'identité,ancien passeport (si renouvellement)
Pour les majeurs: 1 timbre fiscal de 86 €, validité de 10 ans
Pour les personnes de plus de 15 ans: 1 timbre fiscal de 42 €, validité de 5 ans.
Pour les personnes de moins de 15 ans: carte nationale d'identité de l'autorité parentale,1 timbre fiscal de 17 €. validité de 5 ans.
Remarques: délai d'obtention de 4 à 5 semaines.

 

Permis - Carte grise

Carte grise

Où s'adresser: Mairie du domicile
Pièces à fournir: formulaire de demande d'immatriculation disponible en mairie.Certificat de cession remis par le vendeur.
Carte grise du véhicule avec mention "vendu le ..." + signature. Attestation de passage du contrôle technique si le véhicule a plus
de 4 ans .Justificatif de domicile. Pièce d'identité.Certificat de non-gage à demander à la préfecture ou sous préfecture.
du département d'immatriculation si le véhicule est non- immatriculé en Ille et Vilaine. Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.
Remarques: Coût 36 € / CV ( réduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans) + 6,50 € de taxe.

 

Duplicata du permis de conduire

Où s'adresser: L'ensemble peut être transmis à la préfecture par la mairie.
Pièces à fournir: Imprimé disponible en Mairie, 2 photos d'identité. Permis de conduire usagé ou déclaration de perte ou de vol.
Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse, justificatif de domicile + justificatif d'identité ( carte d'identité,passeport,extrait d'acte de naissance, livret de famille)

 

Autres formalités

Inscription sur les listes électorales

Où s'adresser: mairie du domicile
Pièces à fournir: Carte nationale d'identité, justificatif de domicile
Remarques: Se présenter avant le 31 décembre de chaque année en mairie.

 

Recensement militaire

Où s'adresser: mairie du domicile
Pièces à fournir: Carte nationale d'identité, justificatif de domicile
à partir de 16 ans.

 

Certificat de vie maritale

Faire une attestation sur l'honneur et aller en mairie pour légalisation de signature.

 

Attestation de domicile

La preuve du domicile est établie par tous moyens: titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, assurance du logement,
quittance de loyer, assurance du logement,quittance gaz, facture électricité ou téléphone.

 

Autorisation de sortie de territoire

Indispensable pour tout mineur qui voyage en l'absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n'a pas de passeport valide.
Où s'adresser: mairie du domicile de l'enfant
Pièces à fournir: présence physique d'un des parents, livret de famille, carte d'identité de l'enfant, justificatif de domicile.En cas de divorce des parents, certificat de jugement attestant de l'autorité parentale.

 

Attestation d'accueil

Concerne les ressortissants étrangers pour une visite familiale ou privée inférieure à un mois.
Où s'adresser: mairie du domicile - Formulaire à remplir obligatoirement au guichet.
Pièces à fournir: l'hébergeant doit fournir un timbre OMI 45 € délivré par la Préfecture ou le Trésor Public.
Une attestation de ressource des 3 derniers mois ( bulletins de salaire), un justificatif de domicile et un justificatif d'identité( pour les français: carte nationale d'identité ou passeport, pour les étrangers: un titre de séjour)
Copie du passeport de l'étranger + assurance pour prise en charge des dépenses médicales.

 

Casier judiciaire

Où s'adresser: Casier judiciaire National 44079 NANTES CEDEX 01
www.cjn.justice.gouv.fr

 

Autorisation temporaire de débit de boisson

Où s'adresser: demande écrite en mairie.

 

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