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07/09/2014

Informations en cas de perte du permis de conduire

permis

Perte ou vol du permis de conduire : le renouvellement devient payant à compter du 1er septembre 2014.

Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre 2014, son renouvellement sera payant. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 euros si l'ancien permis ne peut pas être présenté.

Le timbre fiscal peut être acheté :

  • dans un bureau de tabac,
  • au guichet d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises (SIE)

La première demande d'établissement et le renouvellement avec présentation de l'ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.

Attention : Certains départements prévoient en plus une taxe régionale pour la délivrance du permis de conduire (départements des régions Corse, Limousin, Poitou-Charentes, La Réunion, Guyane et Martinique).

Pour en savoir plus : Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

 

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